Conditions générales

SARL SB ENERGY
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, D’INSTALLATION,
DE RÉPARATION ET DE SERVICES

Article 1er : Commande
La signature du bon de commande par l’acheteur entraîne la pleine acceptation des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent en toute hypothèse sur celles de l’acheteur. Chaque commande n’est considérée comme définitive que lorsqu’elle a été acceptée par nous-mêmes.
Le contrat est alors définitif et irrévocable et ne peut être modifié ou annulé par l’une ou l’autre des parties sans le consentement exprès et par écrit du co-contractant, sous réserve des dispositions des articles « Droit de rétraction » et « Exécution de la commande » des présentes conditions générales.

Article 2 : Propriété intellectuelle et utilisation des documents
Les équipements présentés dans nos catalogues, tarifs et fiches techniques peuvent être modifiés dans leur conception ou dans leurs dimensions standards sans avis préalable.
Les schémas, descriptifs et illustrations ne sont données à titre indicatif. Seuls les plans côtés contresignés par le client pour engagement constituent une obligation formelle d’exécution conforme.
La propriété intellectuelle des documents acquis par le client reste entièrement à SB Energy. Ces documents ne doivent être ni copiés, amendés ou modifiés, ni reproduits ou communiqués à une quelconque fin de divulgation ou exploitation commerciale. Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle du document autre que pour un usage personnel et privé du client, doit faire l’objet d’une autorisation écrite par SB Energy.

Article 3 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison des matériels vendus ou réparés par SB Energy est réputée effectuée dès lors que les produits vendus ou réparés quittent nos magasins, ateliers ou entrepôts, et ce même si des livraisons partielles sont effectuées.
En cas d’absence du Client au moment de la livraison effective des matériels et marchandises ou de refus du Client de prendre livraison pour quelque cause que ce soit sous réserve dans ce dernier des dispositions de l’article 4, SB Energy adressera au Client, au domicile de ce dernier tel qu’indiqué dans la commande, un avis de mise à disposition qui emportera livraison. Le Client devra alors retirer les matériels et marchandises à l’adresse précisée sur l’avis de mise à disposition dans les 15 jours ouvrables. Si le client souhaite une nouvelle livraison, les frais de transport seront à sa charge et devront être payés préalablement à toute nouvelle livraison.
Toute livraison des produits vendus ou réparés entraîne transfert des risques et de la responsabilité desdits produits à la charge du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

Article 4 : Réception
La prise de possession des produits vendus ou des travaux réalisés vaudra réception. À cette occasion, le client est tenu de vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits de contrôler qu’il n’y a ni avarie ni manquant. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises et datés. Les réserves éventuelles doivent être notées sur le bordereau de livraison et confirmées à SB Energy dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception des produits par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lorsqu’après contrôle d’un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par SB Energy ou son mandataire, le client ne pourra demander à la Société que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de la commande.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans avoir préalablement été autorisé par SB Energy. Les frais de retour ne seront à la charge de SB Energy que dans le cas où le vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou par son mandataire.

Article 5 : Conditions d’exécution de la commande
1) Pour SB Energy
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le bon de commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé, de la possibilité technique d’exécuter la commande et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, SB Energy s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Dans le cas où, après la conception des plans et études techniques, l’exécution technique de la commande s’avérait impossible, SB Energy s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Dans le cas où, après la conception des plans et études thermiques, l’Exécution technique de la commande s’avérait impossible, SB Energy en informera le client et déterminera avec lui les solutions à y apporter soit par une révision des spécifications techniques de la commande et du prix, soit par un remboursement des acomptes versés.
2) Pour le client
Pour les interventions sur le chantier, il incombe au client de tenir SB Energy informés des dates souhaitées suivant l’avancement de son chantier, qu’elles soient conformes ou différentes de celles figurant sur le bon de commande.
Toutefois, tout déplacement effectué par SB Energy à la demande du Client alors que l’état d’avancement du chantier ne permet pas à SB Energy d’exécuter, totalement ou partiellement la commande, donnera lieu à la facturation supplémentaire des frais de déplacement et du coût horaire de la main d’œuvre au tarif en vigueur au jour du déplacement.

Article 6 : Plan d’exécution du chantier – Assistance
1)SB Energy s’engage à apporter au client, pendant un délai de 30 jours ouvrables à compter de la signature du plan d’exécution du chantier, une assistance téléphonique gratuite afin de lui fournir, dans la limite de ses compétences, tous conseils et informations techniques relatifs audit plan d’exécution.
À cet égard, SB Energy assure un support téléphonique du lundi ou vendredi de 9 h00 – 12h00 et de 14h00 à 18h00 sauf, le cas échéant, les jours de fermeture hebdomadaire, les jours fériés et pendant une durées de 1 mois, au plus, au titre de vacances annuelles.
Toutes prestations d’assistance fournies par SB Energy en dehors du cadre de l’assistance téléphonique définie ci-dessus, notamment celles impliquant un déplacement du personnel de SB Energy à la demande du client, donneront lieu à une facturation supplémentaire au tarif en vigueur au jour de l’exécution de la prestation.
2) À l’expiration du délai de 30 jours ci-dessus défini, le client sera réputé avoir accepté définitivement le plan d’exécution du chantier et toute modification y sera apportée à la demande du client donnera lie à une facturation supplémentaire de la part de SB Energy aux tarifs indiqués dans le plan d’exécution.

Article 7 : Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur tel qu’il figure sur nos catalogues au jour de la passation de commande. Ils sont établis toutes taxes comprises (TTC), départ magasin, atelier ou entrepôt. Les prix annoncés TTC le sont au taux de TVA en vigueur à la date mentionnée sur le document qui les annonce. Dans tous les cas, le taux de TVA qui sera appliqué sera celui en vigueur à la date d’établissement de la facture. Le montant total hors taxes du marché s’étend ferme et définitif jusqu’à la date de livraison indiqués sur le bon de commande.
Toute prestation effectuée par SB Energy à la demande du client en dehors du cadre de prestations définies dans le bon de commande, donnera lieu à une facturation supplémentaire.
En cas de report du délai de livraison du fait du client, la vente ne serait pas pour autant annulée, le vendeur devra seulement livrer le matériel figurant sur le bon de commande mais au tarif le jour de la livraison effective. L’acheteur perdra, dans ce cas, le bénéfice d’éventuels prix spéciaux de saison ou accordés pendant les foires, salons ou expositions, et consentis pour des livraisons à des périodes déterminées.
Toute condition particulière dérogatoire à nos tarifs et conditions générales doit figurer, s’il y a lieu, sur nos bons de commande et ne sera valable que si elle est ratifiée par écrit par la Gérance de SB Energy.
L’abandon par le client des acomptes versés ne constitue pas un dédit et n’entraîne pas, par conséquent, l’annulation de la commande. Dans tous les cas, les acomptes versés nous resteront acquis.

Article 8 : Modalités de paiement
Sauf accord exprès des parties, les conditions de paiement sont les suivantes :
1) versement à la commande d’un acompte par le client, après exploitation toutefois du délai de rétraction prévu à l’article L.121-25 du Code de la consommation, cet acompte s’imputant par priorité sur le prix de la main d’œuvre ;
2) Le matériel et les marchandises définies dans le bon de commande seront payés par le Client le jour de leur livraison au lieu indiqué dans la commande, ou, en cas d’absence du client au moment de lia livraison ou de refus du client de prendre livraison pour quelque cause que ce soit sous réserve dans ce dernier cas des dispositions de l’article 4, dans les cinq jour de l’avis de mise en disposition défini à l’article 3 ;
3) Le solde du prix de chaque prestation (pose intérieure, pose du capteur et/ou mise en service) sera payé au fur et à mesure de l’achèvement de chacune des prestations par SB Energy.
Dans tous les cas, les prix devront être intégralement payés au plus tard au jour de la mise en service des matériels vendus ou des travaux réalisés, sauf convention contraire écrite des parties.

Toute somme dont le paiement ne sera pas effectué aux dates et conditions prévues aux présentes conditions générales portera de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêts au taux légal en vigueur augmenté de 5% à dater du jour où le ou les paiements devraient être effectués.
En cas d’un retard de paiement, le client doit en avertir SB Energy au plus le jour du terme du paiement par télécopie ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cadre, aucune pénalité de peut être appliquée. Le paiement devra intervenir dans les 15 jours suivant l’avis de retard de paiement sauf avis autre de la gérance.
En outre, en cas d’impayé par avis d’impayé ou par simple mise en demeure de non régularisé restée sans effet dans un délai de 5 jours et selon l’Article L441 – 6 du CC, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible. Dans ce cas, SB Energy se réserve le droit d’augmenter son montant d’un taux égal à à une fois et demie le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus, de suspendre toute prestation, fourniture ou d’exercer tout droit de rétention jusqu’au parfait paiement.
En cas de nouvelle défaillance de l’acheteur, la vente ou prestation sera résiliée de plein droit à la suite d’une simple mise en demeure restée sans effet dans le délai de 10 jours.

L’Acheteur s’engageant à payer le montant des frais, notamment les frais de recouvrement, engagés par SB Energy. Tous les paiements se font au siège de l’entreprise ou par la remise d’un chèque au personnel de SB Energy sur les lieux de la livraison ou de l’achèvement des prestations définies au bon de commande.

Article 9 : Droit de rétraction
Le client dispose, dans un délai de 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, de la faculté de renoncer par lettre recommandée avec accus de réception, conformément à l’article L.121-25 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétraction s’exerce sans pénalités.

Article 10 : Responsabilité
SB Energy s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Il est expressément convenu que les obligations à la charge de SB Energy sont de moyens.
Le client s’engage à collaborer de bonne foi avec SB Energy et à fournir l’ensemble des informations que ce dernier serait en droit d’attendre pour réaliser l’étude. Le client déclare à ce titre que les besoins exprimés et les informations figurant sur le fiche caractéristique sont sincères et véritables, et garantit l’exactitude de ces énonciations.
SB Energy ne sera en aucun cas tenue de vérifier les déclarations du Client. Le Client dégage en conséquence SB Energy de toute responsabilité en cas de non-conformité du produit vendu résultant de l’inexactitude des déclarations ou informations fournies à cette dernière.

Article 11 : Garanties
1) Lorsque l’objet est une vente, SB Energy garantit le matériel ainsi vendu conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivant du Code civil.
À cette garantie s’ajoute la garantie contractuelle figurant dans nos documents commerciaux annexés au devis ou au bon de commande. Pour toutes autres prestations et travaux réalisés par SB Energy, les garanties accordées par cette dernière sont sauf réserves de la définition des obligations souscrites par la Société, celles dues par application des Articles 1792 et suivant du Code civil. Toutefois, lorsque les travaux réalisés par SB Energy ne s’intégrant pas à la réalisation d’un immeuble, les obligations à sa charge sont celles dues en application des dispositions des articles 1134 et suivants du code civil. Dans ce cas, SB Energy ne sera tenue qu’à une obligation de moyen exclusivement.
2) Toute réclamation destinée à faire jouer la présente garantie devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de forclusion, dans le délai de 8 jours à compter de la découverte des vices ou défauts.
La mise en œuvre de cette garantie ne pourra jamais provoquer la résiliation du contrat et se limitera à la réparation ou au remplacement, au choix du professionnel, des pièces qui, après examen, auront été reconnues défectueuses, sans faute d’entretien de l’acheteur, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par la Société. Dans cette dernière hypothèse, SB Energy procédera au remboursement du prix du produit au Client.
La réception du matériel par le client faite sans réserve vaut, quelque soit le contrat souscrit, acceptation de l’état apparent de celui-ci, de sorte que la Société ne saurait en aucun cas être recherchée en garantie.
Si le client désire faire réparer son matériel avant le résultat de l’examen technique éventuellement nécessaire, il devra assumer les frais de réparations dont le montant lui sera ensuite remboursé dans le cas où la garantie lui sera reconnue acquise.
Toute réparation à la charge du vendeur s’entend matériel rendu en son atelier ou en son magasin, les frais de port aller-retour, les frais de déplacement du personnel restent à la charge du client.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans avoir été préalablement autorisé par SB Energy.
La présente garantie ne s’applique pas aux matériels soldés, vendus d’occasion ou vendus en l’état où ils se trouvent, non plus qu’aux matériels d’occasion déclassés.
3) Par application des dispositions de l’article 1150 du code civil, aucune indemnité d’une quelconque nature que ce soit ne pourra être réclamée à SB Energy en cas de préjudices indirects, notamment à raison de l’immobilisation de l’objet réparé ou installé, ou de sa perte de valeur, ou par toute autre cause.

Article 12 : Exclusion de garantie
La garantie est cependant exclue :
-En cas d’erreur de conception lorsque cette opération aura été le fait de l’acheteur ou de toute personne agissant pour son compte ;
-En cas d’intervention sur le bien effectué par l’acheteur ou toute autre personne agissant pour son compte sans autorisation de SB Energy.
-En cas d’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;
-En cas de force majeure telle que définie à l’article 13 ci-après ;
En outre, la garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification.
Les produits et matériels livrés doivent être utilisés pour les usages et charges pour lesquels ils ont été fabriqués. Ils doivent être entretenus normalement en tenant compte des conditions d’emplois.
Toute modification, travaux ou adaptation de pièces non d’origine entrepris par l’acquéreur, entraîne de plein droit la déchéance immédiate de la garantie définie ci-dessus.

Article 13 : Force majeure
De façon expresse sont considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, guerre, invasion épidémie, incendie, émeute, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, arrêt maladie de tout salarié ou gérant de SB Energy, et d’une façon générale tout évènement qui lui serait imprévisible, irrésistible et inévitable. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande.
Si au-delà d’une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des parties.

Article 14 : Non-renonciation
Le fait pour SB Energy de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Articles 15 : Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarées telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 : Juridiction
En cas de litige et à défaut d’accord entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SB Energy, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.